Comment l’encadrement des loyers sera appliqué

Publié le 26/10/2021

L’encadrement des loyers sera en vigueur dès le 1^er novembre à Lyon et Villeurbanne. Quatre critères sont retenus pour fixer le plafonnement : la zone, l’année de construction, la typologie du bien et le fait qu’il soit vide ou meublé.

Issu de la loi Elan, avalisé par l’Etat début septembre, l’encadrement des loyers sera effectif à Lyon et Villeurbanne dès le 1er novembre. La mesure ne s’appliquera pas immédiatement à tous les biens loués, mais à chaque renouvellement de bail, changement de locataire ou lors de la première mise sur le marché où il ne sera plus possible de dépasser le loyer médian de plus de 20%. Si celui-ci s’établit à 12,66 euros le m2 sur Lyon et 11,90 à Villeurbanne,  le plafonnement ne s’imposera pas uniformément. Quatre critères sont retenus : la zone, l’année de construction, la typologie du bien et le fait qu’il soit vide ou meublé. Un simulateur est disponible sur le site du Grand Lyon. A noter qu’un « complément de loyer » peut être pratiqué si le logement comporte des caractéristiques de localisation ou de confort très spécifiques. A l’occasion d’une conférence de presse ce mardi, un exemple a été donné : M. X locataire d’un studio de 15 m2 dans un immeuble bâti avant 1946 aux Terreaux, qui paierait aujourd’hui 440 euros et qui ne paierait plus que 307,50 euros au renouvellement de son bail.

La Métropole n’aura donc pas tardé à faire appliquer une mesure destinée à lutter contre la hausse des loyers. « On a besoin d’un rééquilibrage », a exhorté le président du Grand Lyon, Bruno Bernard. « Il était temps d’agir », a embrayé Renaud Payre, vice-président à l’habitat. « De plus en plus de T1 dépasse les 22 euros le m2 », a-t-il partagé. « Des chiffres difficilement soutenables », a convenu Jacques Banderier, directeur départemental des territoires du Rhône. Le dispositif devrait notamment produire des effets sur les T1 et T2, selon Bruno Bernard. La collectivité espère aussi qu’en rabotant le taux de rentabilité locative, la mesure contribue à freiner les hausses de prix à l’acquisition.

L’encadrement des loyers sera contrôlé par une brigade composée de six à huit agents avant l’été 2022. Mais les élus comptent davantage sur les locataires, principaux concernés, pour rappeler aux bailleurs leurs obligations, cinq mois avant échéance du bail. En cas de problème, ils pourront interpeler la commission départementale de la conciliation ou faire un signalement auprès de la métropole (via l’adresse encadrementdesloyers@grandlyon.com) et aller jusqu’en justice. Le contrevenant encourt jusqu’à 5000 euros pour une personne physique et 15000 euros pour une personne morale.  « La majorité des propriétaires respectent l’encadrement des loyers », a relativisé Bruno Bernard.