Permis de construire, recours, délais d’exécution des chantiers : ce qui change avec le Covid-19

Publié le 03/04/2020

Pas moins de 25 ordonnances ont été prises en cette période d’épidémie de Covid-19.  La loi du 23 mars 2020 a prévu que la période d’urgence sanitaire devait débuter au 12 mars jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de cet état d’urgence. Soit au plus tôt le 25 mai. Tour d’horizon des principales dispositions en matière d’urbanisme et d’immobilier avec Me Amélie Dadon, avocate au barreau de Lyon (droit public, droit immobilier).

La suspension des délais d’instruction des permis de construire

La suspension suppose que le temps d’instruction reste le même. Ce n’est qu’au terme de cette période de suspension que le délai court à nouveau pour la durée qui n’avait pas été réalisée avant le confinement. Prenons l’exemple d’un permis de construire dont le délai d’instruction est de deux mois qui aurait été déposé le 12 février 2020. En principe, une autorisation tacite serait née le 12 avril 2020. Ce délai est suspendu au 12 mars (soit un mois d’écoulé) pour repartir à compter du 25 juin pour un mois (2 mois  – 1 mois d’écoulé avant le 12 mars), soit une expiration au 25 juillet.

Il semblerait d’ailleurs que le gouvernement réfléchisse, à ce jour, à revoir la suspension de ces délais en matière d’urbanisme pour garantir l’efficience des projets.

La prolongation des délais de recours aux permis de construire

Les délais de recours sont prorogés de deux mois, à compter de l’expiration d’une période d’un mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence, soit en l’état au 26 aout prochain – peu importe le délai qui avait commencé à courir avant le 12 mars. C’est là une différence notable avec la question de l’instruction du permis de construire.

Il n’est pas n’interdit d’introduire un recours pendant cette période puisque la prorogation permet seulement de considérer comme n’étant pas tardif le recours réalisé dans le laps de temps  supplémentaire. Cette prorogation aura pour effet de fragiliser les permis obtenus et dont l’échéance de recours aurait expiré pendant cette période.

Prolongement des délais d’exécution des acteurs du BTP

Le titulaire du contrat peut demander au maitre d’ouvrage une prolongation du délai d’exécution des travaux initialement prévu au contrat ou encore lorsque l’exécution de cette échéance entrainerait pour lui un surcoût manifestement excessif. La prolongation de délai est au moins égale à la durée de l’état d’urgence sanitaire augmentée de deux mois. Dès lors qu’il s’agit d’une relation contractuelle, rien n’interdit que les parties peuvent également décider d’une durée supérieure.

Factures gaz, électricité, eau pour les professionnels

Il n’y a pas, à proprement parler, d’exonération du paiement des factures de gaz, d’électricité et d’eau pour les locaux professionnels. En revanche, les personnes physiques (travailleurs indépendants par exemple) et les personnes morales de droit privé (société, association, etc..) remplissant des conditions (notamment bénéficiaires du fonds de solidarité financé par l’Etat) peuvent solliciter le report du paiement des factures. L’entreprise pourra demander ainsi un échelonnement du règlement sans se voir infliger une pénalité financière ou des frais. De plus, jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, les fournisseurs ne pourront pas interrompre ou suspendre la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau.

Les expulsions locatives repoussée au 31 mai 2020

En principe, et même en disposant d’une décision d’expulsion, toute mesure d’expulsion est interdite entre le 1er novembre jusqu’au 31 mars de l’année suivante. Cette période est appelée généralement la « trêve hivernale ». Face à l’épidémie de Covid-19 et aux mesures de confinement, le délai de la trêve hivernale est ainsi prolongé jusqu’au 31 mai 2020. Toutefois, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui.

 

Analyses de Me Amélie Dadon, avocate au barreau de Lyon (droit public, droit immobilier)

 

 

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