Logement : les 7 mesures clés du plan du Gouvernement

Publié le 21/09/2017

Le Gouvernement a présenté ce mercredi son plan destiné à produire un « choc d’offre » sur la construction de logements en vue d’une baisse future des prix et loyers. Il espère en tirer quelques milliards d’économies. 

1.  Le dispositif Pinel permet aux investisseurs de défiscaliser une partie de leur achat (12, 18 ou 21%) à condition de louer leur bien en deçà d’un plafond pour une durée de 6, 9 ou 12 ans. Il est prolongé pour quatre ans jusqu’au 31 décembre 2021, mais recentré sur les zones A, Abis et B1. Autrement dit la totalité de la métropole qui est placée en secteur A pour Lyon et Villeurbanne et B1 pour les autres communes.

2. Le prêt à taux zéro est prolongé pour quatre ans jusqu’au 31 décembre 2021. Pour l’achat d’un logement neuf, il cible les zones A, Abis et B1 – autrement dit la totalité de la métropole – et la zone B2 pour une phase transitoire en 2018. Pour l’achat d’un logement ancien,  il est recadré sur les zones B2 et C afin de soutenir la revitalisation des secteurs détendus, notamment les villes moyennes. L’agglomération lyonnaise s’en trouve donc exclue.

3. Voici la mesure destiné à booster la production de logements neufs : un abattement est appliqué sur les plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir ou de terrains bâtis, pour toute promesse de vente conclue avant fin 2020 en vue de construire des logements neufs. Cet abattement est de 100 % pour les cessions réalisées pour du logement social, de 85 % pour du logement intermédiaire, et de 70 % pour du logement libre, sous condition de densification. Parallèlement l’Etat s’engage à augmenter les cessions de terrains lui appartenant.

4. C’est la mesure qui fait polémique : dès 2018, le Gouvernement imposera une baisse des loyers dans le parc social pour les locataires bénéficiaires des aides au logement. Cette baisse sera couplée à une diminution de même montant des APL. Le montant avancé est d’une cinquantaine d’euros. Pour ne pas trop léser les organismes HLM, leur serait consenti un allongement de la durée de leurs prêts. Le taux de livret A sera figé à 0,75% pour leur permettre de ne pas renchérir ce qui constitue pour eux un accès important au financement. L’Etat souhaite doubler dès 2018 la vente de logements sociaux par les bailleurs, et atteindre un volume de 40 000 cessions par an, dans l’objectif d’accroitre les fonds propres des organismes HLM.

5. Dès 2019, le calcul des APL se fera par rapport à la situation actuelle du bénéficiaire et plus sur celle d’il y a deux ans, comme c’est actuellement le cas. Le gouvernement espère de cette mesure une économie d’un milliard d’euros par an. Pour favoriser la mobilité dans le parc social, est institué un réexamen périodique tous les 6 ans de la situation des locataires. Il permettra d’évaluer si le logement est toujours adapté à la composition familiale (agrandissement du foyer ou, à l’inverse, divorce ou décohabitation des enfants).

6. Est instauré un bail mobilité, assis sur un contrat de location d’un à dix mois non renouvelable, en particulier pour les personnes en formation professionnelle, en contrat d’apprentissage ou en stage. Il sera sans dépôt de garantie. Il est adossé à un système de caution gratuit pour le propriétaire.

7. Et si c’était la meilleure mesure annoncée ce mercredi ? Le Gouvernement s’engage à ne produire aucune nouvelle norme dans la construction durant le quinquennat. Une exception : les questions de sécurité. Le ministère promet d’agir pour réduire le nombre de recours contre les permis de construire, qui retardent les programmes et renchérissent leur coût. Alors qu’une ordonnance de 2013 avait instauré la notion « d’intérêt à agir », il est cette fois question d’un encadrement des délais de jugement et d’un durcissement des pénalités en cas de recours abusifs.

 

 

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